Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DestockPro, marketplace de déstockage en ligne accessible à l'adresse www.destock-pro.fr, et tout acheteur effectuant un achat sur la plateforme.

DestockPro est une place de marché mettant en relation des vendeurs professionnels (boutiques, commerçants) et des acheteurs particuliers ou professionnels. Les ventes sont réalisées directement entre le vendeur et l'acheteur, DestockPro agissant en qualité d'intermédiaire technique.

Article 2 — Vendeurs et produits

Les vendeurs présents sur DestockPro sont des professionnels (commerçants, artisans, entreprises) ayant accepté les conditions d'utilisation de la plateforme et dont l'identité a été vérifiée via leur numéro SIRET.

Les produits proposés sont des articles en fin de série, invendus, ou en déstockage. Les descriptions, photos et prix sont sous la responsabilité exclusive du vendeur. DestockPro ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs ou omissions dans les fiches produits.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix affichés sont en euros TTC. DestockPro se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le paiement est sécurisé et traité par Stripe, prestataire de paiement tiers. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et Apple Pay / Google Pay selon disponibilité.

La commande est confirmée après validation du paiement. En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 4 — Livraison

Les modalités de livraison (délais, transporteur, tarifs) sont définies par chaque vendeur et indiquées sur la fiche produit ou au moment du checkout. DestockPro n'est pas responsable des délais de livraison ni des dommages survenus pendant le transport.

Certaines boutiques proposent la livraison via Colissimo. Les frais de port sont indiqués avant la validation de la commande.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, l'acheteur doit contacter le vendeur directement via la messagerie de la plateforme ou par les coordonnées indiquées sur la boutique du vendeur. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur sauf mention contraire du vendeur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour par le vendeur.

Exception — Vente définitive :

Certains vendeurs présents sur DestockPro sont des commerces en cours de liquidation ou de fermeture. Leur boutique peut être identifiée comme pratiquant la vente définitive, mention clairement affichée sur la page de la boutique concernée. Lors du processus de commande, l'acheteur est invité à cocher obligatoirement une case confirmant qu'il a pris connaissance et accepté que les articles sont vendus à titre définitif (ni repris, ni échangés). Cette acceptation est horodatée et mentionnée sur la facture émise au titre de la commande.

Note : la validité des clauses de vente définitive peut être appréciée au cas par cas par les juridictions compétentes. DestockPro recommande de consulter un professionnel du droit en cas de litige.

Article 6 — Garanties

Les produits vendus sur DestockPro bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), applicable à l'encontre du vendeur professionnel.

Article 7 — Responsabilité de DestockPro

DestockPro agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur, sauf en cas de faute directement imputable à DestockPro.

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la livraison de celle-ci. Elles sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.

Article 9 — Litiges

En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter en premier lieu le vendeur via la messagerie de la plateforme. Si aucune solution amiable n'est trouvée, l'acheteur peut recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.